Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de RC’S MEDICAL, prestataire de services et distributeur de matériel, notamment de dispositifs médicaux, dans le cadre de la vente de produits et de la réalisation de prestations associées. Elles s’adressent aux clients professionnels et aux consommateurs particuliers.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services effectuées : en magasin, par livraison à l’adresse indiquée par le client (avec ou sans mise en service), ou par l’intermédiaire du site internet.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par RC’S MEDICAL. RC’S MEDICAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et sont disponibles en magasin et sur le site internet.
RC’S MEDICAL propose à la vente des dispositifs médicaux conformes à la réglementation en vigueur, du matériel de santé, des accessoires et autres équipements liés, ainsi que des produits complémentaires destinés à l’usage professionnel ou particulier.
Les prestations associées peuvent inclure, selon le produit et les besoins du client : livraison, mise en service, présentation et démonstration, formation à l’utilisation, et, si prévu, maintenance ou suivi après installation.
Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont indiquées dans les documents commerciaux ou sur le site. Photographies, illustrations et descriptions sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. Pour certains dispositifs médicaux, la vente peut être soumise à la présentation de justificatifs.
Les commandes peuvent être passées en magasin, par acceptation d’un devis établi par RC’S MEDICAL ou sur le site. Toute commande doit être confirmée par écrit (signature d’un devis, bon de commande ou validation électronique) et acceptée par RC’S MEDICAL. La commande devient ferme et définitive dès confirmation et encaissement total ou partiel du prix selon les modalités convenues.
Pour les dispositifs médicaux soumis à réglementation, le client devra fournir les justificatifs nécessaires. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, RC’S MEDICAL informera le client et pourra proposer un produit équivalent ou l’annulation avec remboursement intégral.
RC’S MEDICAL se réserve le droit de refuser toute commande anormale, disproportionnée ou en litige de paiement. Les produits en magasin peuvent être réservés sous conditions et acompte de 30% : le client disposera de 30 jours pour retirer la commande, passé ce délai la commande sera annulée et l’acompte conservé.
Les prix sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les consommateurs et Hors Taxes (HT) pour les professionnels, la TVA en vigueur s’y ajoutant si nécessaire. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis, le bon de commande ou le site le jour de la commande. Ils n’incluent pas les frais annexes (livraison, installation, formation, maintenance) sauf indication contraire.
Modes de paiement acceptés : espèces, chèque, virement, carte bancaire. Sauf stipulation particulière, le paiement est exigible comptant à la commande pour les particuliers et selon les délais convenus pour les professionnels. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourront être appliquées.
Aucun escompte ne sera accordé.
Modalités proposées : retrait en magasin (gratuit après confirmation de disponibilité), livraison standard à l’adresse indiquée, ou livraison avec mise en service et présentation.
Les frais et délais sont précisés lors de la commande. Les délais sont indicatifs ; en cas de retard supérieur à 30 jours pour un particulier, celui-ci pourra demander l’annulation et le remboursement des sommes versées.
Pour certains dispositifs nécessitant installation ou formation, la présence du client ou d’un représentant est obligatoire lors de la mise en service. Le transfert des risques s’opère pour les particuliers à la remise physique et pour les professionnels dès remise au transporteur, sauf stipulation contraire.
En cas de livraison non conforme ou produit endommagé, le client doit émettre des réserves claires sur le bon de livraison et informer RC’S MEDICAL par écrit dans les 48 heures.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (ou de l’acceptation de l’offre pour un service) pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à l’adresse postale RC’S MEDICAL, 3 impasse du Puy est – 24600 RIBERAC, ou par email à contact@rcsmedical.fr, ou via le formulaire disponible sur le site.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et accompagné de la facture. Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur imputable à RC’S MEDICAL.
Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux dispositifs médicaux ou produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène s’ils ont été descellés, aux produits confectionnés selon les spécifications du client, et aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du client.
En cas de rétractation, RC’S MEDICAL remboursera le client dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve d’expédition.
RC’S MEDICAL est tenu des garanties légales prévues par la loi :
RC’S MEDICAL s’engage à fournir des produits et prestations conformes à la réglementation et aux normes applicables. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, absence d’entretien, non-respect des instructions, usage non conforme, modification ou réparation par un tiers non agréé, ou dommage extérieur (accident, incendie, inondation, etc.), ou usure anormale.
En cas de prestation de service, la responsabilité est limitée à l’exécution conforme de la prestation convenue. Pour les clients professionnels, la responsabilité est limitée au montant HT payé pour la commande, sauf dommage corporel, faute lourde ou fraude. Aucune clause ne peut limiter la responsabilité légale en cas de manquement aux obligations légales ou réglementaires.
RC’S MEDICAL collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, facturation, livraison, suivi après-vente et traçabilité réglementaire des dispositifs médicaux. Les traitements reposent sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales ou le consentement pour l’envoi d’informations commerciales.
Le site est hébergé par DigiFlow - Bounissou Florian (https://www.florian-bounissou.fr). Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations de paiement, historique des commandes, préférences de communication.
Les données sont accessibles au personnel habilité et, si nécessaire, aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande. Elles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur réquisition. Les données sont conservées le temps nécessaire à la relation commerciale et aux obligations légales.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Pour exercer ces droits : RC’S MEDICAL, 3 impasse du Puy est – 24600 RIBERAC ou contact@rcsmedical.fr.
RC’S MEDICAL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.
RC’S MEDICAL exerce ses activités dans le respect des principes éthiques, des droits fondamentaux et de la législation. La collecte et le traitement des données sont loyaux, transparents et proportionnés, uniquement pour des finalités clairement communiquées.
Aucune donnée n’est recueillie sans base légale (exécution du contrat, obligation légale ou consentement). Le consentement peut être retiré à tout moment sans effet rétroactif sur les traitements déjà effectués. RC’S MEDICAL informe clairement le client sur les droits et les transferts hors UE, ainsi que sur les garanties mises en place.
Les choix et préférences du client, notamment en matière de communication commerciale, sont respectés. Aucune donnée n’est vendue ni utilisée à des fins incompatibles avec les finalités prévues. Politique de confidentialité fondée sur la minimisation des données, la sécurité et l’évaluation régulière des mesures.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le client peut contacter RC’S MEDICAL par écrit : RC’S MEDICAL, 3 impasse du Puy Est - 24600 Ribérac ou par email à contact@rcsmedical.fr.
Pour les consommateurs particuliers, en cas de litige non résolu, il est possible de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur choisi : MEDIATION CM2C, 14 rue Saint Jean – 75017 Paris, 01 89 47 00 14, cm2c@cm2c.net. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Pour les litiges commerciaux entre professionnels, compétence exclusive aux tribunaux du ressort de Périgueux (Dordogne).